Issu de la loi Pacte de 2019, le PERin (Plan d’Epargne Retraite Individuel) constitue une forme d’épargne accessible à tous permettant de valoriser et diversifier son patrimoine sur le long terme sans obligation de versement annuel. Il vient subroger les anciens dispositifs d’épargne retraite (Madelin Retraite, PERP…) en offrant notamment la possibilité d’une sortie totale en rente ou en capital à la retraite.
Le PERin offre un cadre fiscal avantageux notamment en ce qui concerne les versements venant alimenter le contrat qui peuvent être déduits fiscalement par les épargnants dans une certaine limite.
2 types de versements
- Cas Général (déduction du revenu global) : versement à titre personnel réduisant les revenus déclarés à l’impôt sur le revenu
- Spécifique aux TNS (déduction du revenu professionnel) : charge professionnelle déductible du bénéfice imposable
Les plafonds de déduction
- Cas Général : 10 % du PASS de l’année N-1 (soit 4113,6 €) ou 10 % des revenus d’activité nets de frais professionnels de l’année N-1 (dans la limite de 8 PASS) si plus avantageux.
- Spécificité TNS : 10 % du PASS de l’année N (soit 4113,6 €) ou 10 % du bénéfice imposable ou rémunération dans la limite de 8 PASS + 15 % de la fraction de ce bénéfice compris entre 1 et 8 PASS de l’année N.
Un avantage fiscal perçu l’année suivante
Dans le cas d’un versement déductible du revenu global, les versements réalisés en 2022 devront être déclarés au printemps 2023.
Le fisc procèdera alors à une régularisation entre le montant d’impôt prélevé à la source et le montant réellement dû : remboursement du trop-perçu en Août 2023 si la situation du foyer fiscal (revenus déclarés, parts fiscales) n’a pas évolué depuis l’année précédente.
Plus la tranche marginale d’impôt sur le revenu est élevée, plus la réduction fiscale sera efficace. Par exemple, pour une TMI de 30 %, l’avantage fiscal est de 30 % du montant versé.
Cas client :
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J’ai perçu en 2021 un revenu professionnel annuel de 50 000 € net de frais professionnels (plafond de versements déductibles = 10 % soit 5000 €).
Je décide de verser, en 2022, 600 € par trimestre sur un contrat PERin, contrat d'épargne retraite dont les sommes épargnées sont bloquées soit jusqu'à l'âge légal de la retraite.
Déduction fiscale des versements (4 x 600 €) réalisés en 2022 soit une réduction d'impôt de 720€ (pour un TMI de 30%) à percevoir en 2023.
(cf. photo galerie)
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