Impôt sur le revenu – Episode 1 : êtes-vous vraiment gagnant à réaliser une déclaration d’impôt commune ?

2 idées reçues viennent souvent à l’esprit lorsque se pose la question de la fiscalité pour un couple qui souhaite de pacser ou se marier et pourtant dans bien des situations elles s’avèrent fausses…

Décryptage, exemples à l’appui, qui peut remettre en question la gestion du budget dans le couple !

 

VRAI en cas d’écart de revenus imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu si un des deux conjoints/partenaires de PACS a des revenus imposés à une tranche marginale d’imposition supérieure à l’autre (par exemple l’un à 30 % et l’autre à 11 %).

 

FAUX si les deux ont déjà la même tranche marginale d’imposition

 

 

Exemple : le déclarant A déclare 50 000 € de revenus nets imposables annuels, le déclarant B déclare 20 000 € de revenus nets imposables annuels.

TMI de A = 30 % (les 1ers euros sont imposés à 0 % puis 11 % puis 30 % à partir de 29 316 € de revenu net)

TMI de B = 11 % (les 1ers euros sont imposés à 0 % puis 11 % à partir de 11 498 € soit 20 000 – 11 498 = 8502 € de tranche à 11 % non consommée)

En cas de déclaration commune, A va ainsi bénéficier des 8502 € disponibles à 11 % du déclarant B.

 

 

VRAI si les seuls revenus imposables sont des salaires / pensions retraite.

Ces revenus bénéficient du prélèvement à la source. L’option pour le taux individualisé s’applique d’office à partir du 01/09/2025. Ce mécanisme permet d’automatiquement s’adapter aux écarts de revenu du couple notamment lorsque les revenus sont prélevés à la source.

 

FAUX si un seul des 2 déclarants est dirigeant TNS / professionnel libérale et l’autre salarié / retraité. L’imposition de ce déclarant sera prélevée par acompte directement sur le compte bancaire du couple car ce type de revenu ne peut pas être imposé à la source. A noter qu’un seul compte bancaire peut être renseigné donc l’autre déclarant est mis à contribution !

Exemple : A, infirmière en libéral, déclare 50 000 € bénéfice imposable (taux individuel = 13,10 %) et B, salarié, déclare 20 000 € de salaire net (taux individuel = 0,80 %). Le taux individuel de A sera prélevé sur le compte bancaire commun, ainsi B va participer à l’imposition A si ce compte bancaire est par exemple alimenté à parts égales entre eux.

 

FAUX si un des 2 déclarants déclare des revenus immobiliers qui lui sont propres mais dont l’imposition est commune aux deux déclarants (pas de déclarant 1 ou 2 possible sur la déclaration). Cette fois aussi, l’imposition est prélevée par acompte sur le compte bancaire commun du couple.

Exemple : A et B déclarent en plus 15 000 € de revenus fonciers nets qui sont en fait perçus par A qui est seul propriétaire du bien loué, le taux individualisé de A passe de 13,10 à 16,50 % et celui de B passe de 0,80 à 4,90 %. En plus, les acomptes de 13,20 % (taux moyen d’imposition du foyer) et 17,20 % de prélèvements sociaux seront prélevés sur le compte bancaire au titre de l’imposition des loyers (soit 4560 €/an) qui viennent alourdir la fiscalité de B sans individualisation de l’imposition possible !

 

FAUX si un seul des 2 déclarants réalise des versements déductibles sur un plan d’épargne retraite PER ou réalise des dépenses donnant droit à une réduction / crédit d’impôt (dons, services à la personne…) . L’avantage fiscal profite à l’ensemble du foyer fiscal sans distinction.

Exemple : B a versé l’an passé 4500 € sur un contrat PER Individuel avec déduction du versement. Le versement va certes profiter à B puisque son taux individuel est réduit de de 0,80 % à 0 % mais aussi à A dont le taux individuel de A passe de 13,10 à 10,80. Le montant total de l’impôt sur le revenu du foyer est réduit mais profitera essentiellement à A qui n’a pourtant pas versé sur le contrat d’épargne retraite.

 

- Certains revenus ou charges ne peuvent pas être attribués spécifiquement à l’un des deux déclarants : ils sont donc réputés communs alors que la perception ou le paiement peut être assumé que par l’un des 2 conjoints / partenaires de PACS

- Seul un compte bancaire peut être attribué au foyer fiscal : cela concerne tant les prélèvements d’impôt que les remboursements.

 

Ces exemples démontrent la complexité d’assurer une équité parfaite pour les impositions communes qu’il est complexe d’automatiser de manière générique tant la gestion des finances est disparate d’un foyer à l’autre. Ainsi, certains contribue aux dépenses communes à 50/50 quand d’autres peuvent proratiser en fonction des revenus personnels.

 

Certaines dispositions peuvent tout de même être prises au cas par cas pour rétablir un certain niveau d’équité, parlons-en pour solutionner la gestion de vos finances sans compromettre la solidité de votre union !

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